Les modalités de facturation de l’Aide Sociale à l’Hébergement en FO, FAM, FH évoluent à compter du 1er juillet 2026

À compter du 1er juillet 2026, les modalités de gestion de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) évolueront dans les établissements FO, FAM et FH (hors accueil de jour), conformément à une décision du Conseil Départemental de la Gironde, applicable à l’ensemble des associations et établissements médico-sociaux du territoire.

Jusqu’à présent, la contribution des personnes accompagnées aux frais d’hébergement était directement prélevée par le Département de la Gironde. À compter du 1er juillet 2026, cette participation sera désormais facturée par l’établissement qui accompagne votre proche, sur la base du montant fixé par le Conseil départemental selon les ressources de la personne accompagnée.

Concrètement, les règles de calcul de l’Aide Sociale Hébergement par le Conseil Départemental demeurent inchangées, seule l’organisation de la facturation évolue. Ce que vous versiez auparavant au Département de la Gironde, sera désormais à verser directement à l’établissement d’accueil. Le calcul du montant de la participation financière reste entièrement de la compétence du Conseil Départemental.

La fiche de contribution sera établie par le Conseil Départemental puis transmise à l’établissement, qui l’adressera ensuite à chaque personne accompagnée ou à son représentant légal pour signature. Cette fiche permettra d’établir une facturation et un échéancier de paiement, qui débutera à compter du 10 juillet 2026. Ce changement de modalités repose sur un principe de facturation « à échoir », c’est-à-dire que la participation financière sera facturée pour le mois en cours et non plus après le mois écoulé. Le choix de la date de prélèvement a été décidée pour intervenir après le versement de l’AAH afin de faciliter la gestion budgétaire des personnes concernées. Ce fonctionnement correspond déjà aux modalités appliquées dans la quasi-totalité des départements français. La Gironde faisait partie des rares départements qui n’appliquaient pas encore ce dispositif prévu par le Code de l’action sociale et des familles.

Ce nouveau mode de facturation s’appliquera à l’ensemble des personnes accompagnées en FO, FAM et FH. Les personnes accompagnées en accueil de jour (AJ) ne sont pas concernées par cette évolution.

La mise en œuvre de cette nouvelle organisation entraînera exceptionnellement une double échéance en juillet 2026 :

• le Conseil Départemental facturera en juillet, le mois de juin 2026 ;
• l’Adapei 33 facturera également en juillet le mois de juillet 2026, conformément au nouveau système de facturation à échoir.

Cette situation est uniquement liée à la période de transition entre les deux systèmes de facturation.

Pour les personnes ou familles qui rencontreraient des difficultés liées à cette double échéance, nous vous invitons à vous rapprocher du directeur de l’établissement afin d’étudier la mise en place d’un échéancier de paiement. L’accord de cet étalement tiendra compte de la situation financière de la personne accompagnée.

En revanche, toute question relative au calcul du montant de la contribution ou à une éventuelle erreur sur la fiche de contribution devra être adressée directement au Conseil Départemental, seul compétent pour déterminer le montant de l’aide sociale à l’hébergement.

Un courrier détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre sera prochainement adressé à l’ensemble des familles et représentants légaux concernés.