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Le protocole de fonctionnement de la Commission d'admission est commun à tous les établissements pour adultes, gérés par l'ADAPEI de la Gironde.
Pour ce qui concerne les étabblissements qui accueillent des enfants, la Commission d'orientation est interne à la CDAPH.
Composition de la Commission d'admission
Association- Président de l'ADAPEI
- ou Administrateur Délégué de l'Etablissement
Siège ADAPEI

- Un représentant de la Direction Générale

MDPH- Un représentant pour tous les établissements
Conseil Général

- Un représentant pour les STP, FAM, FO et COJ

Etablissement d'accueil- Directeur et/ou chef de service médico social

- Psychiatre (et/ou psychologue)

- Assistant social (si le poste existe)


NB : Quand la Section Locale a désigné un Administrateur Délégué en médico social, celui-ci est invité à siéger à la Commission.
Périodicité des Commissions

• Au minimum une fois par an, parfois deux, dans le cas de création de places.

• Dès que la liste des admissibles arrêtée lors de la Commission précédente est épuisée.
Fonctionnement de la Commission
Convocation de la Commision

Elle est faite par écrit et envoyée à chaque membre de la Commission, au moins quinze jours avant la date prévue de la session par le directeur (ou chef de service médico social) de l'établissement.


A la convocation, doit être joint un tableau de présentation synthétique des candidatures.
Examen des candidatures

Celles-ci sont présentées aux membres de la Commission, au vu des différents rapports rédigés en vue de l'admission (rapports de stages et de comportements pour les CAT).


Ces pièces sont archivées dans l'établissement. Elles peuvent être soumises au contrôle de personnes autorisées à cet effet.


Les dossiers médicaux sont conservés par le médecin de l'Etablissement.

Décision d'admission

Elle est déclarée à l'unanimité des membres de la Commission. En cas de difficulté, l'arbitrage est porté devant le Président et le Directeur Général de l'ADAPEI.

Principes retenus pour l'examen des candidatures
Documents nécessaires à l'examen de la candidature

Dossier de demande d'admission, comprenant :

    • la notification COTOREP (ou CDAPH) de placement (ou justificatif de dépôt de dossier auprès de la CDAPH)
    • le dossier médical (transmis par la famille ou l'établissement de placement), remis au psychiatre (ou médecin) de l'établissement.
    • pour les CAT, rapport des différents stages effectués dans l'établissement d'accueil (selon pratique des établissements : stages de contact, stages en alternance). Ces stages font l'objet d'un rapport de comportement par le chef de service médico social (chef d'atelier ou psychologue de l'établissement).

    • rapport du psychiatre de l'établissement.
Détermination des critères qui fondent les choix de la Commission

Ces critères sont énoncés en début de commission, selon les admissions à prononcer. Ils détermineront les priorités d'entrée des personnes déclarées admissibles, selon les éléments figurant sur la liste ci-dessous donnée à titre indicatif, mais non exhaustive :

    • notification CDAPH (ou COTOREP) obtenue

    • âge de la personne (et maintien ou non dans un établissement non adapté à la notification de placement, ex. : Creton)

    • urgence sociale

    • résultat de stages pour les CAT, et adéquation au poste à pourvoir (état de santé, capacité d'adaptation aux contraintes du poste...)

    • hébergement ou non à trouver en complément de l'admission au CAT

    • autonomie ou non de déplacement

    • places réservées par une caisse de retraite.
Procédure d'admission
Admissibilité sur les listes de l'établissement

Sont déclarés admissibles, les candidats qui répondent positivement aux critères déterminants, fixés par la Commission.

Admission dans l'établissement

Celle-ci est fonction :

    • des places disponibles dans l'établissement, et de l'apurement ou non de la liste des admissions arrêtée lors de la précédente Commission.
    • du classement établi par la Commission, tenant compte du total des réponses positives aux différents critères (le premier en liste étant celui qui totalise le plus de réponses positives).

Compte rendu des décisions arrêtées

Les décisions arrêtées font l'objet d'un compte-rendu rédigé par le directeur ou le chef de service, et adressé aux membres de la Commission. Un exemplaire est adressé pour information au Président et au Directeur Général de l'ADAPEI.


Le compte-rendu comportera au minimum les informations suivantes :

    • État des places à pourvoir à la date de la Commission
    • Point sur les mouvements d'entrées et de sorties de l'établissement depuis la précédente Commission ; pour les sorties, préciser le motif et la destination.
    • Liste des candidats examinés en Commission et décisions prises
    • Liste ordonnée des candidats admis ; la liste prévoit en général 3 ou 4 personnes en supplément des places disponibles à pourvoir, afin que l'établissement puisse procéder à leur admission sans avoir à convoquer à nouveau la Commission.

Aucune admission ne peut être réalisée sans l'accord préalable de la Commission.
Admissions temporaires ou d'urgence

Le présent protocole n'est pas applicable aux admissions temporaires et aux admissions d'urgence.
Exclusion définitive

L'exclusion définitive constitue une procédure exceptionnelle.


Elle est sollicitée auprès du Président de l'ADAPEI de la Gironde, sur rapport circonstancié du directeur d'établissement.


La Commission est dans ce cas constituée dans les conditions habituelles, mais la saisine et la présidence sont assurées par le Président de l'ADAPEI.